Incertitudes sur l'avenir du service postal en Europe

Le 10 novembre 2005, la Commission  a lancé une consultation publique sur les services postaux dans l’Union européenne. Plus précisément la consultation devait lui permettre de savoir si la date de 2009 prévue pour la libéralisation totale devait être maintenue. Pour cela, les particuliers et les entreprises étaient invités à faire connaître leur opinion et leurs attentes.

 

 

L’ouverture à la concurrence du secteur postal a débuté en 1997, avec la directive 97/67 (caractéristiques du service universel minimum, celui que les états doivent garantir à tous et qui correspond aux obligations de service public) et s’est poursuivie avec la directive 2002/39 (étapes de l’ouverture à la concurrence).

 

 

Sans grande surprise, la Commission vient de proposer une directive qui ouvre totalement à la concurrence les marchés des services postaux dans l’Europe communautaire d’ici 2009.  A partir de cette date le monopole public constitué par le « domaine réservé », c’est-à-dire hors concurrence, sera supprimé et tout opérateur postal pourra proposer les services qui en font partie, en d’autres termes, les envois de moins de 50 grammes.

Encore faut-il savoir ce que va devenir la mission de service public. La directive 97/67 « service universel » dispose qu’une levée et une distribution de courrier au domicile doit être assurée au moins 5 jours par semaine à des prix abordables sur tout le territoire de l’Union européenne y compris dans les zones reculées,  là où c’est le moins rentable. La question posée est celle du financement du service universel, qui est aujourd’hui assuré grâce au monopole.

 

 

La Commission européenne assure que les états sont parfaitement libres de choisir les modalités de financement des activités de service public, qui peuvent prendre la forme d’aides publiques, d’un fonds de compensation en faveur de l’opérateur chargé du service universel (alimenté par les opérateurs concurrents présents sur  les secteurs plus rentables), d’appels d’offres pour délégation. Dans un entretien avec le journal le Monde, le Président de la Poste, M. Bailly explique pour sa part sa préférence pour un dispositif « de "pay or play", dans lequel "les nouveaux entrants sur un marché prennent en charge une partie des  missions de service public proportionnée à leur capacité de financement et leur taille, sinon contribuent à un fonds ».

 

 

L’union faisant la force, dix opérateurs postaux (belge, chypriote, français, grec, italien, hongrois, luxembourgeois, maltais, polonais et espagnol) ont publié un communiqué dans lequel ils expriment leur « inquiétude » sur « l'absence de réponses concrètes de la part de la Commission européenne sur le futur financement du service universel postal » et demandent le rejet de la proposition de la Commission.

 

 

Selon eux, les mesures envisagées pour le financement n’ont fait l'objet d'aucun test économique ou opérationnel démontrant leur efficacité et n'apportent pas la  « sécurité juridique suffisante ». De ce fait, la suppression du secteur réservé, « le seul mode de financement qui, à ce jour, a montré son efficacité » est prématurée tant qu’aucune solution de substitution convaincante pour assurer le service public n’est pas démontrée.

 

 

Mais comme souvent dans la si diverse Europe communautaire, d’autres pays ont un point de vue différent et la Commission peut compter sur le soutien des postes britannique, néerlandaise, suédoise, finlandaise et allemande qui appuient la libéralisation totale.

 

 

C’est à présent au Conseil et au Parlement européen de trancher, l’adoption de la proposition de directive se faisant selon la procédure de codécision et sachant qu’il n’y pas d’obligation d’ouverture à la concurrence en 2009 puisque l’article 1-3 de la directive 2002/39 dispose « La Commission procède à une étude prospective destinée à évaluer, pour chaque État membre, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009. Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission présente, avant le 31 décembre 2006, un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant toute autre étape à la lumière des conclusions de l'étude."

 

 

Il reste à remarquer que les utilisateurs de la poste n’ont pas saisi la possibilité qui leur était donnée de se faire entendre. Dans leur communiqué, les opérateurs postaux demandent « sur quels avis la Commission se fonde pour  proposer une totale libéralisation du marché en 2009 ». « Il est certain », affirment-ils,  « que ni les citoyens, ni les travailleurs, ni la majorité des opérateurs postaux nationaux ne l'appellent de leurs vœux puisque tous souhaitent une réglementation différente ». Ah vraiment ? Mais combien ont participé à la consultation au juste? Selon le rapport final de la Commission à la suite de la consultation publique , 2095 réponses de particuliers lui sont parvenues, et 200 d’entreprises. Sur les 2095 réponses de particuliers,  230 émanent de français. Même désintérêt de la part des associations françaises de défense de consommateurs ou d'usagers. La participation est dérisoire, rapportée au nombre d’internautes français qui ont accès, pour peu qu’il s’en donnent la peine, à toutes les informations sur l’Union européenne. Mais cela n’empêchera certainement pas ceux dont l'anti européanisme est le fonds de commerce de dénoncer une décision arbitraire de la Commission sur l’air du « on ne tient pas compte des attentes du peuple ».

 

Domaguil

 

Concessions de l’Union européenne sur le transfert des données PNR (fichiers des passagers aériens) aux Etats-Unis

Le 30 septembre expirait le délai  fixé dans l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes pour la conclusion d’un nouvel accord entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour déterminer les conditions dans lesquelles les autorités américaines peuvent avoir accès aux informations personnelles sur les  passagers détenues par les compagnies aériennes assurant des vols vers leur territoire.

 

Mais le 1^er octobre, la Commission se voyait bien obligée de reconnaître que les négociations avec les Etats-Unis devaient se poursuivre afin de parvenir à un accord « le plus tôt possible ». La pierre d’achoppement était les nouvelles exigences présentées par les Etats-Unis qui ne se satisfaisaient plus des termes du précédent accord pourtant déjà très contesté au regard de l’atteinte à la vie privée qu'il comportait. Ils voulaient notamment que les agences américaines chargées de lutter contre le terrorisme, comme le FBI,  aient plus facilement accès aux données PNR, qui actuellement sont seulement accessibles aux  douanes. Ils demandaient également à ce que la liste des données accessibles soit étendue à d’autres informations.

 

Au final, le compromis trouvé maintient inchangées les données accessibles, selon le communiqué du Conseil, et sur ce point l’Union a eu gain de cause. Le seul changement notable dans le contenu de l’accord est, selon les informations parues dans les medias (et que je n’ai pu vérifier)  que le bureau des douanes américaines pourra confier les données à l’ensemble des agences chargées de la lutte contre le terrorisme, concession faite par l’Union européenne. Cet accord provisoire court jusqu’à juillet 2007, afin de laisser le temps à l’Europe et aux Etats-Unis de négocier un nouvel accord.

 

Voilà qui va soulager les compagnies aériennes qui se trouvaient entre le marteau du droit américain avec  la perspective d’amendes élevées (ou d'une interdiction d’atterrir) si elles n’obtempéraient pas aux demandes de communication des données PNR, et l’enclume de la législation communautaire sur la protection des données personnelles.

 

En revanche, le Parlement européen va faire grise mine. Après avoir tenté de faire reconnaître que le précédent accord sur le transfert des données violait les droits fondamentaux, il se trouve mis devant le fait accompli, sans avoir eu son mot à dire sur un accord non seulement reconduit mais donnant plus de droits à l’administration américaine. Or dans une recommandation du 7 septembre 2006, le Parlement européen soulignait que « dans le cas des États-Unis, même après de longues négociations avec la Commission et en dépit de la bonne volonté manifestée dans les "déclarations d'engagement", il n'existe toujours pas de protection juridique des données dans le domaine du transport aérien; par conséquent, il est possible d'avoir accès à toutes les données PNR, à la seule exception des données "sensibles", et les données peuvent être conservées pendant plusieurs années après que le contrôle de sécurité a été effectué; en outre, il n'existe pas de protection judiciaire pour les non ressortissants des Etats-Unis ».

Domaguil

Demi mesures antidumping sur les chaussures asiatiques

Finalement, le Conseil a adopté in extremis le règlement qui impose des droits antidumping sur certaines chaussures importées de Chine et du Vietnam. In extremis, car le système de taxation temporaire qui était appliqué depuis le printemps expire aujourd’hui. A partir de demain 7 octobre, un droit de douane antidumping de 16,5% majorera le prix des chaussures en provenance de Chine. Pour le Vietnam, il sera de 10%. Ce qui est conforme à la proposition de la Commission européenne.

 

 

En revanche, celle-ci n’a pas été suivie par le Conseil  sur la durée d’application de ces droits. Tiraillé entre partisans et opposants de mesures de rétorsion en riposte au dumping pratiqué par les deux pays, le Conseil est parvenu à une position intermédiaire en fixant une durée de deux ans (au lieu de cinq dans la proposition). Ce qui satisfait tout le monde ou personne selon que l’on voit la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide.

 

 

Car ce compromis trouvé à grand peine traduit des dissensions sur la stratégie commerciale et industrielle de l’Union européenne. Pour certains états membres,  les mesures antidumping sont inadaptées au nouveau contexte de la mondialisation de la production. Pour d’autres, il faut maintenir au contraire ces instruments de défense contre les pratiques commerciales déloyales pour éviter que marché ouvert ne rime avec loi de la jungle. Ce débat est loin d’être clos et la conférence de presse donnée par le Commissaire européen M.Mandelson sur la future stratégie commerciale de l’Union européenne montre que la législation antidumping est désormais sur la sellette. La « tendance du jour » est d’ouvrir plus largement le marché européen à la concurrence mondiale en contrepartie d’une ouverture symétrique des marchés  des pays tiers et notamment de celui, très convoité, de la Chine.

 

Les projets de réforme de la législation antidumping ne sont pas vus d’un bon œil par nombre d’états membres du sud de l’Europe (dont la France) et au sein même de la Direction générale du commerce de la Commission où les propositions de M.Mandelson  conduiraient à une redistribution des cartes entre les services au détriment de l’importante direction chargée de la défense commerciale.

 

Domaguil

 

 

Se faire payer par un débiteur d’un autre pays de l’Union européenne

Comment permettre à des créanciers de se faire payer lorsque les débiteurs résident dans un autre pays de l’Union européenne, par exemple ? Il ne suffit pas d’avoir obtenu une décision de justice. Encore faut-il la faire exécuter et quand cette exécution doit être opérée dans un autre état membre, mieux vaut s’armer de patience et de ténacité pour affronter la complexité due à l’application de législations nationales différentes en matière de procédures d’exécution. Dans le cadre de l’établissement d’un espace européen de justice, la Commission européenne a présenté, le 24 octobre,  un livre vert qui propose des solutions pour permettre aux créanciers, entreprises et particuliers, de ne pas être confrontés à des impayés qui s’éternisent.

 

 

La Commission y propose de créer une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires qui bloquerait les fonds du débiteur sur le compte bancaire sans entraîner leur transfert immédiat sur le compte d'un créancier. L’ordonnance de saisie serait entourée de garanties pour assurer au débiteur un niveau de protection suffisant. Une fois rendue dans un état membre, l’ordonnance serait reconnue et exécutoire dans toute l’Union européenne sans qu’aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise.Cette nouvelle procédure européenne autonome viendrait compléter les saisies conservatoires déjà existantes dans les droits nationaux. Mais une solution alternative pourrait être trouvée dans une directive qui harmoniserait les législations nationales des états sur la saisie d'avoirs bancaires. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations à la Commission avant le 31 mars 2007.

 

 

Plus d’information sur la page consacrée au livre vert.

Domaguil